Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Toute Inscription implique l’acceptation sans réserve par celui qui s’inscrit (ci-après le « Client ») son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et s’il y a lieu, à ses conditions particulières, qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société (i.e. LUTEK LLC, dont le siège social est au 2915 OGLETOWN ROAD, # 3498 NEWARK, DE 19713 U.S.A. et immatriculé sous le n° 37-1964383, ci-après notre « Société »), et ce par ses dirigeants légaux.
Tout autre document que les présentes conditions générales (et s’il y a lieu ses conditions particulières) tels que notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et site Web de notre Société : https://www.ecomlinks.fr (ci-après notre « Site Web »), n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Notre Société pourra modifier les présentes sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la Commande par le Client, et ce sous réserve que ces conditions générales ainsi modifiées soient mises en ligne sur notre Site Web. A ce titre, le Client doit consulter au moins une fois par mois les conditions générales mises en ligne sur notre Site Web.
Article 2 – Propriété intellectuelle
Les marques de notre Société (i.e. l’ensemble de ses marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, vidéo et logotypes figurant sur nos produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non) sont et demeureront la propriété exclusive de notre Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de notre Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre Société.
Article 3 – Prestations
Notre Société fournit au Client des outils numériques lui apportant une aide dans le cadre de sa campagne de netlinking (ci-après « Prestations »). Ainsi, notre Société met à la disposition du Client un catalogue de sites web lui permettant, grâce notamment à la mise en ligne de backlinks, de mener des campagnes de netlinking afin d’améliorer le positionnement et la visibilité de son propre site web ou ceux de ses clients. Afin d’optimiser l’utilisation de ce catalogue, notre équipe met tout en oeuvre pour sélectionner les spots les plus pertinents pour le client. Notre Site Web et nos Prestations sont exclusivement réservés à des clients ayant de bonnes connaissances en SEO ou en référencement naturel. Ainsi, afin de bénéficier des Prestations, le Client atteste par les présentes avoir notamment : (i) pris connaissance des guidelines de Google en matière de SEO et (ii) maitrisé les grands principes du fonctionnement de son algorithme et notamment être familier des pénalités (tels que Panda, Pingouin…) que Google peut infliger à un site qui ne les respecte pas.
Article 3.1 – Exécution de la Prestation
Afin de pouvoir gérer sereinement la prestation et garantir une qualité de service pour l’ensemble des clients, ces dernières seront exécutées à mois+1 après l’abonnement.
Si le client s’abonne en Janvier, il recevra ses premiers liens en Février et sera notifié par mail.
Concernant la durée de vie des Backlinks déposés pour le compte d’un client sur le réseau Ecomlinks : ces derniers restent en place pour une durée potentiellement « illimitée », et nous nous engageons à garantir leurs accessibilités pour une durée minimale d’un an.
Article 4 – Responsabilité
L’effet escompté par le Client de sa campagne de netlinking réalisée à l’aide des outils proposés par notre Société, dépend de très nombreux paramètres extérieurs, des paramètres le plus souvent en constante évolution. Même si notre Société a développé une expertise dans la gestion de ces paramètres, elle ne saurait toutefois garantir un résultat. Ainsi, les obligations mises à la charge de notre Société au titre des Prestations constituent une obligation de moyen (et en aucun cas une obligation de résultat).
Le Client est responsable des informations et contenus qu’il fournit à notre Société dans l’accomplissement de ces Prestations. Le Client doit ainsi veiller à ce que ces informations et contenus soient conformes à la législation (et notamment ne lèsent les droits d’aucune personne). Le Client garantit à notre Société de toutes les conséquences d’une action notamment de tiers qui trouverait sa source dans ces informations et contenus de toute nature ainsi fournie et mis en ligne par le Client ou à sa demande.
Le Client admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet. Tout problème technique de fonctionnement ou d’accès à nos Prestations ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit. A ce titre, notre Société se réserve la possibilité d’interrompre les accès aux Prestations pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer le fonctionnement. Notre Société ne saurait garantir la compatibilité de notre Site Web et des outils numériques mis à disposition avec les matériels (et ses logiciels) utilisés par le Client.
Notre Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelle baisse de trafic ou de perte de position d’un site appartenant au Client ou de celui d’un tiers au nom duquel le Client agit. Plus généralement, notre Société ne peut être tenue responsable de dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant de de l’exécution de nos Prestations (inclus la seule Inscription et consultation de notre Site Web). Il en va par exemple d’une perte (même définitive) de données.
En toute hypothèse, si la responsabilité de notre Société était reconnue par un juge, le montant des dommages et intérêts sollicités à ce titre ne saurait excéder le montant perçu par notre Société en contrepartie des Prestations litigieuses.
Article 5 – Paiement – Modalité de paiement
Préalablement à tout paiement, le Client devra s’inscrire. Arrivé sur la page web suivante, le Client devra compléter/valider les paramètres de facturation, sélectionner le mode de paiement (CB, virement bancaire) et lire puis accepter -en cochant la case correspondante- les présentes conditions générales de vente. Si le mode de paiement par CB a été sélectionné, la page de paiement sécurisé apparaitra. Le Client devra alors cliquer sur « Payer » et, lorsqu’une nouvelle page apparaîtra, il devra préciser le type de carte bancaire, indiquer les informations relatives à cette carte et valider l’opération de paiement. Ce paiement s’effectuera via la société STRIPE dont les conditions générales figurent à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal. Si le mode de paiement par virement a été sélectionné, une page apparaîtra lui indiquant les modalités de ce paiement. L’abonnement ne sera effectif qu’une fois le parfait encaissement par notre Société de la somme mensuelle correspondant.
Tous les tarifs applicables sont disponibles sur le Site Web. Ces tarifs sont exprimés en euros hors taxes.
Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Suite à l’inscription, une facture est émise.
Tout montant HT non réglé à l’échéance indiquée sur la facture donnera lieu, sans qu’il y ait lieu à mise en demeure préalable, : (i) au paiement par le Client de pénalités fixées au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points qui seront d’office portées au débit du compte du Client et (ii) à une indemnité de frais de recouvrement en sus des indemnités de retard de 40 €. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement.
Article 7 – Suspension /Annulation
7.1 Annulation à l’initiative de notre Société
Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de force majeur ou cas fortuits. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les épidémies. Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne sera dû au Client. Notre Société préviendra, par tout moyen, le Client dans ses meilleurs délais.
Notre Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de non-paiement (même partiel) à bonne date par le Client. A ce titre, notre Société pourra retirer d’Internet tous les liens et publications mis en ligne dans le cadre des campagnes du Client y compris ceux et celles mis en ligne au titre de précédentes campagnes même que ces dernières aient été intégralement réglées par le Client. En cas de réabonnement par suite d’un non-paiement, le client perd le bonus lié à l’ancienneté de son précédent abonnement.
7.2 Annulation à l’initiative du Client
Le client peut demander via contact@ecomlinks.fr à interrompre le paiement de son abonnement à TOUT moment, toutefois aucun remboursement rétro-actif n’est possible.
Article 8 – Données personnelles
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier du Client. Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre Société. Nous ne traiterons ou n’utiliserons les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur. Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si : (i) le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher, autant que faire se peut, leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à ses données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Soucieuse d’offrir effectivement ses services, notre Société est susceptible d’utiliser des cookies. Le Client est informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, il peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur ou son terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l’accès aux Prestations. Pour plus d’informations sur les cookies, le Client est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.
Article 9 – Newsletter
L’Inscription emporte adhésion à la réception des éventuelles newsletters de notre Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client.
Article 10 – Publicité
Sauf mention contraire expresse du Client, notre Société se réserve le droit de mentionner le Client (sa dénomination sociale, son enseigne, son nom commercial et/ou son logo) dans le cadre de sa publicité (documents de communication, site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.
Article 11 – Correspondances
Toute correspondance ne pourra être opposable à notre Société que si elle est adressée par voie postale à : LUTEK LLC 2915 OGLETOWN ROAD, # 3498 NEWARK, DE 19713 U.S.A.
Toute correspondance adressée au Client est réputée comme reçue par lui lorsqu’elle est adressée à l’adresse électronique déclarée par lui lors de son inscription via les Prestations.
Article 12 – Confidentialité
Notre Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations.
7.2 Annulation à l’initiative du Client
Article 13 – Renonciation
Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14 – Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 15 – Attribution de juridiction
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, devra préalablement faire l’objet d’une recherche d’issue amiable par la voie notamment d’une conciliation. A défaut d’une telle issue amiable, ce(s) différend(s) sera(ont) porté(s) devant le tribunal de commerce dont dépend la société LUTEK LLC (USA DE.), quel que soit le lieu du Crédit en Compte, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Article 16 – Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi américaine (USA DE) à l’exclusion de tout autre droit.
ANNEXE pour l’abonnement Ecomlinks UNLIMITED
Les Formules Ecomlinks UNLIMITED, sont soumises à des durées d’engagement minimum d’1 an sauf spécification particulière sur le bon de commande. L’appellation UNLIMITED est plafonnée à x150 Liens par mois. La notion de GroupBuy est proscrite et peut donner lieu à l’annulation sans préavis de votre abonnement. Il est donc strictement interdit de partager l’utilisation de votre compte à un TIERS. En cas de suspicion d’abus du service, il pourra vous être demandé de fournir des preuves de propriété des noms de domaines promus via le service Ecomlinks UNLIMITED. L’utilisation de liens de type T2 (à savoir l’utilisation du service pour pousser des liens de façon indirecte qui ont pour finalité de pousser un nom de domaine dont vous êtes le propriétaire) est autorisée.
